PSYCHOLOGUE TRAUMATISME LYON

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Réforme de l’article 226-14 du code pénal

Conditions pour la levée du secret professionnel en cas de violences conjugales.

Aujourd'hui, dans certaines conditions relatives, "lorsqu’une victime de violences conjugales se trouve en situation de danger immédiat et sous emprise, le professionnel de santé peut désormais déroger à son obligation de secret professionnel. 

C’est évidemment à la condition que ces violences mettent la vie de la victime en danger immédiat et que celle-ci ne soit pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale résultant de l’emprise exercée par l’auteur."

Précisions et explications dans le document joint.

Indicateurs pouvant témoigner d'une relation d'emprise en l'œuvre...​

CPTV de Lyon - 56 cours Lafayette, 69003 LYON

Contact Julie FRANCOLS : 06.18.87.25.95

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